La transparence des administrations belges? Oups, le Premier ministre n'a pas nommé la commission

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Peut être l'ignorez-vous, mais en tant que citoyen belge vous avez un droit de regard sur le fonctionnement de vos administrations. Même à un niveau très local. Inscrit dans la Constitution, c'est le principe de la publicité de l'administration: "une obligation incombant à une administration de mettre des documents ou des informations à la disposition du public". La page officielle vulgarisant ce droit précise:

"[...] un droit à l'information et un droit de consultation ont été octroyés, avec pour objectif d'améliorer la relation entre vous – en votre qualité de citoyen – et l'administration, afin d'accroître la valeur démocratique du système administratif et de parvenir à une participation plus active en assurant un accès démocratique aux informations qui sont en la possession de l'administration."

Ça, c'est la théorie. Car dans la pratique, beaucoup d'administrations du pays refusent de rendre accessibles des documents, surtout lorsqu'on les qualifie de "sensibles". Dans un tel cas, la commission d'accès aux documents administratifs intervient afin d'apporter un avis à la fois au citoyen demandeur et à l'administration se refusant de satisfaire la demande.

Mais depuis janvier 2013, cette commission n'existe tout simplement plus: le gouvernement ne l'a pas (re)nommée. Christophe Meeusen, journaliste, a demandé à pouvoir consulter des documents du ministère de la Défense. On le lui a refusé, et la commission n'a pu donner un avis:

"Comme ses membres n'ont toujours pas été nommés, elle ne peut rien faire. La Défense m'a donc fait savoir qu'elle restait sur son refus puisqu'elle non plus n'a reçu aucune indication de la part de la commission."

Une série de fenêtres voilées (Photo: Michèle/ Juillet 2011/ Flickr-CC)

Une série de fenêtres voilées (Photo: Michèle/ Juillet 2011/ Flickr-CC)

Sourde oreille?

Elio Di Rupo a pourtant été prévenu en juillet 2012 de la fin de mandat de la commission

En principe, la commission d'accès aux documents administratifs se réunit une fois par mois et comprend six membres, dont seul le président perçoit une rémunération (jeton de présence). En 2012, elle a exprimé 108 avis.

Mais où est le problème? Tous les quatre ans, la chancellerie du Premier ministre se doit de nommer une nouvelle commission. On l'attendait pour janvier 2013, mais l'absence de décision a couru jusqu'après la fin du mandat de la précédente commission. Conséquence: déjà plus de 20 demandes d'avis stagnent depuis plusieurs semaines.

Elio Di Rupo avait pourtant bien conscience de la fin imminente du mandat de la commission. En juillet 2012, la commission a elle-même envoyé un courrier au Premier ministre pour l'en informer. Ce qui s'est passé depuis lors? Le porte-parole de la chancellerie n'a pu apporter aucune explication.

Steven Vanden Bussche, journaliste indépendant, a voulu consulter des rapports d'inspection des autorités fédérales environnementales. La commission est aussi restée muette concernant ses demandes:

"C'est complètement absurde. La Belgique possède une loi sur la publicité de l'administration, mais il n'y a plus de commission pour la coordonner.

Sans oublier que la chancellerie est bien au fait de cette situation depuis l'été dernier. Ça en dit long sur l'importance qu'accorde le gouvernement à la transparence de ses administrations."

Pourtant, selon Christophe Meeusen, la commission a à de maintes reprises prouvé son utilité:

"Ma propre expérience m'a démontré que lorsque la commission donne un avis positif concernant l'accès à des documents refusés, l'administration concernée consent dans certains cas à revoir ses positions."

Chez Apache.be, nous avons également eu recours, par le passé, à la publicité de l'administration. Notamment pour obtenir un accès aux contrats liant Bpost et les grands groupes de médias au sujet de la quasi gratuité de la distribution des journaux.

Problème récurrent

Comme alternative, il y a le Conseil d'Etat. Mais il faudra être patient: la procédure dure en moyenne 15 mois

Cette absence de nomination des membres de la commission apparaît comme un problème structurel et récurrent. Plusieurs fois depuis l'introduction de la loi en 1994, la nomination de la commission a été mise entre parenthèses. L'avant dernière fois, il avait fallu attendre près d'un an avant l'arrivé de la nouvelle commission: plus de 100 demandes d'avis sont alors restées sans réponse.

A côté de la rapide et démocratique procédure auprès de la commission d'accès aux documents administratifs, reste au citoyen la possibilité de présenter sa demande devant un tribunal civile ou devant le Conseil d'Etat. La première option risque cependant de ne jamais aboutir, le tribunal civile se déclarant en général incompétent pour ce type de demande.

Pour ce quoi est du Conseil d'Etat, il faudra être patient: la procédure dure en moyenne 15 mois. Steven Vanden Bussche:

"Et en plus, il en coûtera 175 euros à la partie perdante. Sans compter les frais d'avocat.

Ca ne vaut vraiment pas la peine pour moi de jeter de l'argent là-dedans, pour me battre à-nouveau contre des avocats payés avec nos impôts et qui défendent l'Etat."

Au sein de la commission, personne n'a désiré s'expliquer. Le porte-parole du Premier ministre a juste fait savoir que:

"Des contacts sont effectivement en cours entre diverses instances et départements. Mais pour le moment, je suis incapable de vous donner une information plus précise concernant l'évolution de cette question."

Un tas de vieilles clefs (Photo: Viewminder/ Novembre 2010/ Flickr-CC)

Un tas de vieilles clefs (Photo: Viewminder/ Novembre 2010/ Flickr-CC)