Loi courtage en armes: 'La législation est purement théorique'

9 augustus 2012 Damien Spleeters
Serge Muller
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«L'intéressé ne dispose pas de la licence préalable pour pouvoir faire du courtage en armes», explique Filip Ide, chef du service fédéral des armes, direction générale législation au SPF Justice. «Cela ne doit toutefois pas nous étonner, continue-t-il, car la législation de 2003 ne prévoit pas de moyens de contrôle adéquats et elle reste ainsi purement théorique. Aucun courtier n'a demandé cette licence parce qu'il est impossible de les trouver si leurs activités se limitent à un bureau administratif en Belgique, sans que les armes ne passent par notre territoire. Comme en l’occurrence, ils ne sont découverts qu'à l'occasion d'un incident», conclut-il.

L’article 12 de la loi de 1991 punit les infractions en matière de trafic d'armes d’un mois à 5 ans d’emprisonnement et d’amendes de 10.000 à 1 million d’euros, éventuellement accompagnés de l’interdiction temporaire de procéder encore à des transactions en la matière.

Dix ans de loi non-appliquée

Le parquet d'Anvers s'est refusé à tout commentaire sur la possibilité d'une enquête criminelle à l'encontre de Monsieur Muller. Cependant, une source proche du dossier affirme qu'une telle enquête est en cours.

L'investigation menée montre l'absence totale de contrôle des courtiers en armes en Belgique. Près de dix ans après avoir été votée, la loi n'est toujours pas appliquée. Ce n'est que lorsque l'information devient publique que les autorités compétentes en sont informées. La volonté de contrôler les activités des intermédiaires et des trafiquants d'armes belges, et de poursuivre ceux qui seraient en infraction, n'a pas semblé être une priorité des autorités compétentes depuis le vote de la loi en vigueur.

Pourtant, le problème est bien connu au niveau fédéral, compétent en la matière. En effet, peu après la condamnation aux Etats-Unis de Viktor Bout, le trafiquant d'armes qui utilisait fréquemment l'aéroport d'Ostende, la Ministre de la Justice Annemie Turtelboom répondait en mai 2012 à une question au Sénat portant sur le problème du contrôle des courtiers en armes. «Le système actuel n'est effectivement pas performant concernant les intermédiaires», avait déclaré la Ministre. «Vu que les intermédiaires n'ont aucun intérêt à se faire contrôler, aucun d'entre eux n'a jamais demandé l'autorisation préalable de mes services. En conséquence, ils exercent leurs activités dans l'illégalité, lesquelles ne sont mises au jour que par hasard.» «Une nouvelle réglementation fédérale plus efficace s'impose dès lors. Une forme de contrôle économique semble plus indiquée», avait conclut la Ministre. Le cabinet de Madame Turtelboom et celui de Monsieur Vande Lanotte se sont réunis informellement durant ce mois de juillet pour dresser un état des lieux de la problématique avant de tenter de trouver une solution au problème.

La loi doit être appliquée

«La loi existe et doit être appliquée», affirme Virginie Moreau, experte en courtage au Groupe de Recherche et d'Information sur la Paix et la Sécurité (GRIP). «Le principal problème est de parvenir à inciter les courtiers à venir se déclarer aux autorités belges pour exercer une activité qui, en soi, est légale. D'un autre côté, il est important de rappeler aux autorités belges que la loi existe, qu'elle prévoit des sanctions, et qu'elle doit être appliquée.»

Pour Virginie Moreau, «la lutte contre le trafic d'armes doit être envisagée au niveau national et international. Il faut mettre en place des mécanismes d'échange d'information et de coopération judiciaire, des accords d'extradition. Il faut également renforcer la coopération entre les différentes agences de l'Etat, impliquées de près ou de loin dans cette lutte.»

En Belgique, la loi sur le courtage en armes prévoit que la licence porte sur le courtier, pas sur ses activités. La personne qui souhaite organiser un transfert d'armes doit s'enregistrer auprès des autorités fédérales, mais ses activités ne feront pas l'objet d'une licence par la suite. Pour Madame Moreau, c'est un autre problème de la loi belge: «la règlementation européenne demande aux Etats-membres de prévoir une licence pour chaque activité de courtage en armes.» En clair, en plus de ne pas être appliquée par les autorités compétentes, la législation belge en matière de courtage en armes n'est pas en conformité avec deux réglementations européennes datant de 2003 et 2008.

Alors que les Nations Unies négocient tout au long du mois de juillet l'adoption d'un Traité sur le Commerce des Armes où la question épineuse du contrôle des courtiers est abordée, la Belgique fait pâle figure: une législation incomplète est en place depuis 2003, que les autorités compétentes se sont pour l'instant montrées incapables de mettre en application, même si elles en ont l'obligation. En attendant, combien de Belges se livrent aujourd'hui au commerce illégal des armes?

Dit onderzoeksartikel kwam tot stand met de steun van het Fonds Pascal Decroos voor Bijzondere Journalistiek.
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